CONDITION GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : Généralités Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies ainsi que celles figurant au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société, et complétées en tant que de besoin par la norme « MARCHES PRIVES DE TRAVAUX » N° NFP 03.001 (Edition 2017). Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants : – la prise de métré – la confirmation de la commande par nos services techniques – le versement de l’acompte Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : – les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SASU ENERGICAL. ARTICLE 2 : Prix-Validité Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. ARTICLE 3 : Paiement-Transfert de propriété Le paiement se fait aux conditions indiquées au recto. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire). Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise. En outre, toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, majoré de huit points après mise en demeure restée infructueuse. « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » ARTICLE 4 : Livraison Article L.221-5 du code de la consommation : (en référence à l’article L. 111-1 de ce même code), le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, et quel que soit le montant de la commande, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. Article L216-1 du code de la consommation : Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenu, le chantier sera réputé réceptionné sans réserve. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le consommateur peut enjoindre le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, à nouveau, le professionnel ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut alors résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L.216-7 du code de la consommation). ARTICLE 5 : Garanties Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. Le client bénéficie des garanties légales (décennales, biennales, et vices cachés). L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que visserie, filtres…) d’une autre marque que celle choisie par la SASU ENERGICAL, entraîne la perte totale de la garantie sur le produit. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit. En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5% en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au client. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à : – Un manque de soins et d’entretien de la part du client – Une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société – Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat. En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, le vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil sont les suivants : ENERGICAL 86 AV DE L’AQUITAINE 33560 SAINTE-EULALIE ARTICLE 6 : Conformité Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc. ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi. ARTICLE 7 : Droit à l’image – Propriété intellectuelle L’acheteur autorise la société SASU ENERGICAL, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits de la SASU ENERGICAL, et ceci sans formalités ni contrepartie. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 8 : Litiges – Compétences En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, l’entreprise s’engage à envoyer chez le client un technicien afin de constater l’objet de la contestation. Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend selon les modalités qu’elles définiront ensemble. Si un accord est conclu il sera acté par un protocole transactionnel. A défaut de règlement amiable dans le mois de la survenance du litige, et lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à Association MEDIMMOCONSO. Allée du Parc MESSEMENA • Bât A• CS 25222 • 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet :www medimmoconso.fr Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige devra être porté devant les tribunaux compétents. La partie au contrat ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce. ARTICLE 9 : Résiliation A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, notre société se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation du dit contrat et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celle-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 30% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la commande ou de la fabrication. Elle est également due en cas d’annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévue par l’article L 121-20-12 du Code de la consommation.

ANNULATION DE COMMANDE (articles L 221-5 et R 221-2 et suivants du Code de la consommation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter au contrat – à détacher suivant les pointillés). Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur ENERGICAL la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 86 Avenue de l’Aquitaine Commandé le (*)/reçu le (*) : 33560 SAINTE EULALIE Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur ·papier): Date:: Signature du client (*) Rayez la mention inutile

ARTICLE 10 : RGPD Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service administratif de l’entreprise par téléphone : 05.33.89.50.90 ou par email à : servicetechnique@energical.fr Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document (Case à cocher), de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise par téléphone au 05.33.89.50.90 ou par email à servicetechnique@energical.fr , de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). ARTICLE 11 : Conditions de Rétractation – IMPORTANT ANNEXE À L’ARTICLE R221-3. Création Décret n°2076-884 du 29 juin 2016 – art. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4) Pour exercer ce droit, le client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à la SASU ENERGICAL son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du client, la SASU ENERGICAL remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SASU ENERGICAL est informé de la décision de rétractation du client. La SASU ENERGICAL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. ENERGICAL 86 Avenue de l’aquitaine 33560 SAINTE EULALIE 05.33.89.50.90  » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. » « Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »  » Nous récupérerons le bien à nos propres frais et votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »  Je ne souhaite pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux Signature du client :