A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Ce plafond est fixé dans le décret paru au Journal officiel du jeudi 6 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Il s’inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments et lutter ainsi contre le changement climatique.

Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul) dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI. 

Ce plafond conduit cependant à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul, qui conduirait à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

En revanche, les propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité. Ils pourront également, s’ils le souhaitent ou lorsqu’ils arriveront en fin de vie, les remplacer par des équipements de chauffage et de production d’eau chaude plus vertueux sur le plan environnemental et plus économiques à l’usage, en ayant recours aux aides financières mises en place à cet effet.

Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :

• en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
• lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.

Cette mesure est complétée par un ensemble d’aides financières très incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements portées par le service public de la rénovation de l’habitat « France Rénov’ », qui se déploie sur tout le territoire dès le 1er janvier 2022 pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.

Depuis début 2019, des aides importantes ont été mises en place, tant à destination des ménages que du secteur tertiaire : les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », mais aussi « MaPrimeRénov’ » versée par l’ANAH. Ces aides accompagnent notamment le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire les plus consommateurs d’énergie et les plus émetteurs de gaz à effet de serre, comme ceux fonctionnant au charbon ou au fioul, au profit d’équipements plus performants et utilisant des énergies renouvelables. Elles sont particulièrement incitatives pour les ménages les plus modestes.

Entre début 2019 et fin 2021, ce sont plus de 900 000 changements d’équipements de chauffage, dont près de 350 000 fonctionnant au fioul, qui ont été réalisés grâce au « Coup de pouce chauffage ». Ces travaux permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 560 M€ sur leurs factures énergétiques et d’éviter chaque année l’émission de 2,6 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions annuelles de 1,7 million de voitures individuelles.

source: https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-adopte-decret-limiter-emissions-gaz-effet-serre-des-nouveaux-equipements-chauffage